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La règlementation évolue à partir du 1er janvier 2011

Le diagnostic assainissement est désormais obligatoire pour tous bien ne disposant pas du "tout à l’égout"


L’affichage de l’étiquette énergétique devient obligatoire sur les annonces de profesionnellles ou de de particuliers, lors de la vente ou location d’un bien immobilier

 


DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT :
art. L. 1331-1-1 du code de la santé publique

 

Le diagnostic assainissement a été créé le 12 juillet 2010 par la loi dite « Grenelle II » qui complète la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.

 

Ce diagnostic assainissement contrôle les installations d’assainissement non collectif. Il permet de :

- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation individuelle.

- identifier, localiser et caractérise les dispositifs de l’installation.

- repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels.

- vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la        réalisation ou la réhabilitation de l’installation.

- constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

 

Le diagnostic assainissement doit être effectué sur toutes les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées, plus simplement, les logements ne disposant pas du « tout à l’égout ».

 

Validité : 3 ans

 



Conseil pratique


Faites réaliser les diagnostics dès la mise en location ou dès la mise en vente du bien, afin que l’ensemble des parties dispose de ces éléments le plus tôt possible.

Jouer la transparence permet d’instaurer un climat de confiance favorable à la transaction.


Le Cabinet DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL reste ouvert pendant toute la période des vacances.

















DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL

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