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La règlementation évolue à partir du 1er janvier 2011

Le diagnostic assainissement est désormais obligatoire pour tous bien ne disposant pas du "tout à l’égout"


L’affichage de l’étiquette énergétique devient obligatoire sur les annonces de profesionnellles ou de de particuliers, lors de la vente ou location d’un bien immobilier

 

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH

  Depuis le 1er janvier 2009, s’ajoute à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Validité : 3 ans





Voici quelques exemples d’anomalies




Anciens portes fusibles à bascules





Présence de gaine métallique transportant des conducteurs, non reliée à un conducteur de terre





Présence d’anciens conducteurs dont la protection est un tissage textile (considérés comme vétustes) 





section conducteur trop petite

Présence de plusieurs conducteurs de faible section





Présence de conducteurs de terre (vert/jaune) utilisés comme conducteurs actifs (phase et neutre)





disjoncteur trop haut

Le disjoncteur général (AGCP) est placé à plus de 1.80 m du sol









Conseil pratique


Faites réaliser les diagnostics dès la mise en location ou dès la mise en vente du bien, afin que l’ensemble des parties dispose de ces éléments le plus tôt possible.

Jouer la transparence permet d’instaurer un climat de confiance favorable à la transaction.


Le Cabinet DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL reste ouvert pendant toute la période des vacances.

















DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL

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