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La règlementation évolue à partir du 1er janvier 2011

Le diagnostic assainissement est désormais obligatoire pour tous bien ne disposant pas du "tout à l’égout"


L’affichage de l’étiquette énergétique devient obligatoire sur les annonces de profesionnellles ou de de particuliers, lors de la vente ou location d’un bien immobilier

 

DIAGNOSTIC AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Un rapport mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.

Sont concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Le vendeur fait établir ce rapport amiante par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction. Cet opérateur doit avoir obtenu une attestation de compétence.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété cet immeuble doit faire l’objet d’un dossier technique «amiante» (DTA) concernant toutes les parties communes de la copropriété.

Le rapport amiante a une durée de validité illimitée, sauf pour certains matériaux où un contrôle est nécessaire tous les 3 ans.




Toiture contenant des fibres d’amiante (plaques ondulées en fibro-ciment)





Conduit de ventilation en fibro-ciment





Calorifugeage (isolation des conduites d’eau chaude) contenant des fibres d’amiante



Conseil pratique


Faites réaliser les diagnostics dès la mise en location ou dès la mise en vente du bien, afin que l’ensemble des parties dispose de ces éléments le plus tôt possible.

Jouer la transparence permet d’instaurer un climat de confiance favorable à la transaction.


Le Cabinet DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL reste ouvert pendant toute la période des vacances.

















DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL

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