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La règlementation évolue à partir du 1er janvier 2011

Le diagnostic assainissement est désormais obligatoire pour tous bien ne disposant pas du "tout à l’égout"


L’affichage de l’étiquette énergétique devient obligatoire sur les annonces de profesionnellles ou de de particuliers, lors de la vente ou location d’un bien immobilier

 

Nouvelles dispositions concernant le diagnostic Energétique au 1er janvier 2011



L’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011

Grâce au Grenelle Environnement, l’information des  Français sera
améliorée, avec la généralisation de l’affichage de la performance
énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011
La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la  loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ». Elle s’inscrit dans la continuité de la convention
d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008.

Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre :

- d’amener le propriétaire à  faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi,

- d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,

- d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie,

- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : 

- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;

- au plan pénal, le grief de publicité de nature à  induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.

Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.

Cette mesure s’applique aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.

Le décret qui sera publié dans les prochaines semaines précise les modalités concrètes de cet affichage, et ce en fonction du support utilisé. Pour lire la suite : lien en bas de page





DPE ventes : obligation pour les propriétaires





Les question que tout le monde se pose

4.1 A quel moment reçoit-on le DPE dans le cas d’une vente ?

Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le DPE par un diagnostiqueur et l’insère dans le dossier de diagnostic technique qu’il remet à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente. L’acquéreur reçoit donc son DPE au plus tard à la signature de l’acte authentique.



4.2 Je suis diagnostiqueur, le notaire peut-il refuser mon DPE, au motif que je l’ai établi avant le 1er novembre 2006 ?

Non. Les textes officiels nécessaires à l’élaboration de DPE pour le cas des ventes de bâtiments existants sont parus au Journal officiel les 15 et 28 septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés à partir du 15 septembre 2006 conformément à ces textes réglementaires sont valides. Le notaire ne peut donc pas refuser un tel DPE pour ce motif.



4.3 Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ? Les biens objets de nos transactions les plus courantes (résidence secondaire de moins de 50m² selon la loi Carrez) sont soumis ou non au DPE ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. L’exception pour les petites surfaces se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu’ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis à DPE. En revanche, pour les résidences secondaires de moins de 50 m² de type maison individuelle, le DPE n’est pas obligatoire.



4.4 Vendant une maison qui n’a pas de moyen de chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert, le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas de système de chauffage fixe. De la même manière, il n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert. S’il existe un dispositif de production d’eau chaude mais qu’il n’existe pas de système de chauffage, le DPE n’est pas obligatoire. 
Le diagnostiqueur ne pourra donc pas ajouter au logement des dispositifs de chauffage virtuels lors de l’utilisation de la méthode de calcul conventionnel. En revanche, le DPE est obligatoire pour les logements pourvus d’un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe, etc.



4.5 Le DPE est-il obligatoire pour un mobile-home ?

Le mobile-home n’est pas une construction au sens du livre premier du CCH. Par conséquent, il n’y a pas d’obligation de DPE pour les mobile-homes.



4.6 Dans quels cas des bâtiments (industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE au motif qu’ils demandent "une faible quantité d’énergie" au sens du décret ?

Le décret n° 2006-1147 prévoit d’exclure du diagnostic de performance énergétique (DPE) "les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole" lorsqu’ils « ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement ». 
Le DPE, dispositif d’information et d’incitation aux améliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour les locaux à usage tertiaire ou d’habitation. Ce diagnostic incite les acquéreurs de tels biens à les améliorer. Sont concernés les bâtiments utilisant de l’énergie pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement des locaux afin de permettre une occupation prolongée desdits locaux par des personnes, dans des conditions hygrothermiques habituelles, pendant tout ou partie de l’année. 
Il convient de préciser que « la faible quantité d’énergie » est celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement à destination des personnes et non pas de l’élevage ni de la culture.

Il en résulte que les locaux où l’utilisation d’énergie pour réguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou de conservation des biens ou des animaux qu’ils abritent ne sont pas soumis à DPE.

À titre d’exemple, pour le cas d’une ferme constituée d’une partie d’habitation, d’une partie de bureaux, d’une partie destinée à la vente des produits de la ferme et d’une partie utilisée à des fins d’élevage ou de stockage de faune ou de flore, l’obligation de DPE au sens du décret mentionné plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l’exclusion de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou d’élevage.



4.7 Dois-je faire établir un DPE pour une maison construite depuis 5 ans mais qui n’a jamais été habitée ?

Attention à ne pas confondre la réglementation portant sur les constructions neuves et la réglementation sur les bâtiments existants :

- Le DPE est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2007.

- Le DPE est obligatoire lors de toute vente de bâtiment existant depuis le 1er novembre 2006. 
- Le DPE est obligatoire lors de toute location de local existant à usage d’habitation depuis le 1er juillet 2007.

Votre maison, même si elle n’a pas encore été habitée est une construction existante. Certes, elle est neuve, mais pas au sens de la réglementation. Vous devez donc réaliser un DPE si vous désirez la vendre ou la louer.



4.8 Doit-on faire établir un DPE pour un bâtiment agricole qui sera transformé en maison d’habitation ?

Si vous transformez votre bâtiment en bâtiment d’habitation avant la transaction, en effet, le DPE sera obligatoire. En revanche, si vous vendez votre bâtiment dans l’état actuel, à savoir bâtiment agricole, il ne rentre pas dans le cadre de la réglementation qui exclut ce cas, le DPE n’est alors pas obligatoire.


4.9 Doit-on faire établir un DPE lors de ventes effectuées dans le cadre d’une mise en copropriété ?

Oui, l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine concerne les ventes de locaux issus d’un découpage en lots.



4.10 Dois-je faire établir un DPE lorsque je vends mon fonds de commerce ?

Le fonds de commerce ne concerne que le mobilier (corporel et incorporel) et non l’immobilier (murs et autres parties de bâtiment) ; le DPE n’est donc pas obligatoire


Source :
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf



Conseil pratique


Faites réaliser les diagnostics dès la mise en location ou dès la mise en vente du bien, afin que l’ensemble des parties dispose de ces éléments le plus tôt possible.

Jouer la transparence permet d’instaurer un climat de confiance favorable à la transaction.


Le Cabinet DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL reste ouvert pendant toute la période des vacances.

















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