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La règlementation évolue à partir du 1er janvier 2011

Le diagnostic assainissement est désormais obligatoire pour tous bien ne disposant pas du "tout à l’égout"


L’affichage de l’étiquette énergétique devient obligatoire sur les annonces de profesionnellles ou de de particuliers, lors de la vente ou location d’un bien immobilier

 

DIAGNOSTIC GAZ : art. L 134-6 du CCH

À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente un rapport de cette installation établi depuis moins de trois ans.

Un diagnostic n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.

Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz...

Certains documents sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz dès lors qu’ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé, le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).

Validité : 3 ans



Conduit de raccordement déformé

Le conduit de raccordement de la chaudière présente des déformations






raccord interdit

Les conduits n’ont pas le même diametre. Ce type de raccord est totalement interdit






mauvaise position du raccordement

Le conduit de raccordement est positionné à l’extérieur de la buse. Celui-ci devrait être à l’interieur. Le diamètre du conduit ne correspond pas






robinet en attente non obturé

Ce robinet en attente n’est pas obturé par un bouchon réglementaire






date de validité des lyres dépassées

Les lyres (flexibles) ont une date de validité dépassé






date de validité dépassée

Le flexible qui alimente la plaque de cuisson a une date de validité dépassé






grille de ventilation obturable

La grille d’aération est obturable (présence d’un loquet)



Conseil pratique


Faites réaliser les diagnostics dès la mise en location ou dès la mise en vente du bien, afin que l’ensemble des parties dispose de ces éléments le plus tôt possible.

Jouer la transparence permet d’instaurer un climat de confiance favorable à la transaction.


Le Cabinet DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL reste ouvert pendant toute la période des vacances.

















DIAGNOSTIC HABITAT CONSEIL

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